Chapitre 1-Introduction

Chapitre 1- INTRODUCTION

I-Définition de la règle de droit

Déf. Elle a pour objet d’organiser la vie en société et d’organiser les relations entre les membres de cette société.

 Le droit n’est pas le seul régulateur de la société. Il existe aussi les règles morales, le savoir vivre, l’éducation, les règles religieuses…mais la règle de droit est la seule à être sanctionné par le juge.

  II- Les caractères de la règle de Droit. 

• Elle est générale, abstraite et impersonnelle (elle s’applique à tous de la même façon)
• Elle est obligatoire. Ce caractère s’explique par sa finalité (régir la vie en société). Elle doit être respectée et donc imposée
• Elle est sanctionnée pas le juge car le système juridique français exclus la justice privée. Toute personne a le droit de faire reconnaître son droit devant les tribunaux.

En droit, il existe deux types de lois :

• LES LOIS IMPERATIVES =LOI D’ORDRE PUBLIC : lois s’imposant sans négociations possibles aux personnes. Ex : La règlementation pénale (contravention, délits, crime) ou la règlementation immobilière…
• LES LOI SUPPLETIVES : obligatoires que si elles n’ont pas été expressément écartées pas les parties. Elles s’appliquent que si les personnes n’ont rien pour organiser leur situation juridique.

Ex. :

Le mariage : avant le mariage les époux peuvent faire un contrat de mariage chez le notaire et choisir un régime matrimonial. S’il n’y a pas de contrat de mariage, la loi a prévu le régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts.

Aménagement du territoire/urbanisme. Ce sont les communes (environ 36 mille 400 en France) qui décident du plan local d’urbanisme (P.L.U). Pour les communes qui n’ont pas rédigé de P.L.U, il y a des règles générales d’urbanisme.

III- La distinction droit public- droit privé

C'est une distinction fondamentale du droit.

• Le droit public organise les rapports juridiques entre l'Etat et les adiministrations mais aussi les rapports entre le administrations et les particuliers. Il est caractérisé par sa mission: la rechercher de l'intérêt général.
• Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports ente les particuliers.

Ces 2 grands domaines sont divisés en sous-catégories appelées "branches du droit". (voir fiche)

Remarque: il y a deux types de sujets de droit :

• les personnes physiques
• les personnes morales ( soc., Etat, communes, coopérations, associations, oraganisations internationales, syndicats...)