Chapitre 3- Les sources du droit

Chapitre3- Les sources du Droit

Au sens strict, la loi =texte voté par le Parlement.

Au sens large, la loi désigne tous les textes écrits qui émanent  d’une autorité publique nationale. Compte tenu de la diversité des sources, il faut les organiser entre elles dans un système cohérent appelé la « hiérarchie des normes juridiques » représenté sous la forme d’une pyramide et où chaque texte de niveau inférieur doit être conforme aux textes de autorités supérieures.

A- Les Textes constitutionnels

Nous sommes sous la V ème République. La Constitution du 4 octobre 1958 définit les grands principes sur lesquels est  fondée la République Française. Elle organise les institutions de l'Etat français et leur mode de fonctionnement.

 En haut de la hiérarchie, il y a le Bloc de Constitutionnalité:

• Constitution de 1958
• Préambule de 1946
• Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789
• principes à valeur constitutionnelle (sécurité, liberté...)

Le respect de toutes ces normes est placé sous l'activité du conseil constitutionnel

B- Les traités internationaux

Déf. Ce sont des accords conclus entre les Etats et qui ont pour objet de traiter de certaines matière ou d'unifier des règlements juridiques, ou de créer de organes internationaux.

Les traités doivent être ratifiés par le Président de la République avec l'autorisation du Parlement et il faut qu'il y ait réciprocité pour qu'il soit appliqué ( il faut que les Etats consignataires l'appliquent aussi dans leur pays).

Les traités internationnaux régulièrement ratifiés et appliqués par l'autre doivent être conformes à la contitution française et priment les lois françaises qu le parlement va voter.

C'est une succession de traités qui a permis la contitution de l'union europeenne (traité de Rome)

Le droit communautaire édite des normes et des règlementations prise par les autorités européennes.

La particularité du Droit europeen est qu'i s'applique automatiquement et directement dans tous les pays membres.

Le droit européen s'impose à nous