Carnet de route d'une étudiante en Bachelor Toulouse


Les branches du droit

06/10/2008 12:15

DROIT PUBLIC : recherche de l'intérêt public

 

Droit constitutionnel: definit les pouvoirs de l'Etat et le fonctionnement des institutions (Election du President de la republique, vote des lois...)

Droit administratif : régit l'organisation et le fonctionnement des collectivites locales publiques et règle les rapports entre les administrations et le particuliers (fonctionnemtn de la région, du departement, de la commune; statut des fonctionnaires)

Droit fiscal : Régit les impôts quant à leur assiette, leur liquidation, et leur recouvrement (impôts sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune)

Droit de l'urbanisme réglemente l'utilisation des sols et l'aménagement de l'espace urbain ou raral.

 

DROIT PRIVE : regit les relations entres le particuliers

Droit civil : régit l'ensemble des rapports juridiques entre les personnes privées (nom,  nationalité, mariage, filiation, adoption, propriété, contrats, responsabilité...)

 

Droit commercial: régit les rapports entre les personnes qui ont le statut de commercant (actes de commerce, fonds de commerce, sociétés commerciales...)

Droit du travail : Régit les rapports individuels et collectifs entre employeur et salarié ( contrats de travail, licenciement, démission, grève, représentant du personnel...)

 

Droit pénal : définit les infractions et les sanctions. (crimes, délits, contraventions, amende, emprisonnement...)

 

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