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Un peu de vocabulaire...

Une décision du tribunal = un jugement

Une décision du CA = un arrêt

La voie de recours entre les deux = un appel

cour de cassation --> pourvoir en cassation

Le principe du double degres de juridiction ne s'applique pas aux petits litiges (<4000€). en revanche un porvoir en cassation est toujours possible.

Le principe de l'indépendance de la justice, la séparation des pouvoirs

La justice ne peut être impartiale qu'a condition qur les magistrats ne puissent pas recevoir d'ordre de l'Etat et ne soient pas soumis à la pression des plaideurs.

Les juges ne sont pas personnellement responsables des jugements qu'ils portent.

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif.

On distingue les magistrats du siège et du parquet :

• le magistrats du siège = juges indépendants et innamovibles.
• les magistrats du parquet representent l'etat français et les intérêts de société. Ils sont placés sous l'autorité du ministre de la justice, ce sont le procureurs.
• On notifie l'acte par lettres recommendées

Les auxiliaires de justice

Ce sont des fonctionnaires qui permettent le fonctionnement de la justice.

• les avocats : il conseillent, assistent, représentent le justiciables. Ils doivent être rattachées un barreau. Le président de l'ordre est le bâtonnier.
• les huissier de justice : profession juridique qui a le monopole de ka redaction de la signification et de l'xcusion des actes. Ils font executer les decisions de justice.
• Les greffiers : fonctionnaires recrutés sur concours. Secrétaires de justice, ils assitent les magistrats et definissent le Rôle.

Les juridictions administratives

Elles sont compétentes pour trancher tous les litiges où est impliqué une personne publique (Etat, région, département, commune, administrations, entreprise publique....)

Voir le polycope (ordre administratif.)

devant la cour d'appel, le  juge du tribunal administratif peut être réformé ou confirmé .

Lorsque la cour d'appel administrative a prononcé son arrêt, les plaideurs peuvent s'en arrêter la ou saisir le conseil d'êtat--> pouvoir de cassation. c'est la plus haute autorité de l'ordre administratif.

Les juridictions juditiaires

Compétente pour trancher le  litiges entre le particuliers et plus largement touus le litiges qui relèvent du droit privé. Elles se subdivisent entre les juridictions civile et le juridiction penales (ou répressives). Lorsque surgit un litige, la partie qui souhaite faire valoir ses droits contre l'autre doit saisir le tribunal compétant. Celui qui agit en justice est appelé le demandeur. Celui contre qui on agit est le défendeur.

Pour savoir quel tribunal saisir, je recherche celui qui est compétant pour trancher mon litige. Cela comprend 2 critères:

• matériellement= compétence d'attribution.
• géographiquement

les juridictions de premier degrès

A- Les  juridictions civiles.

des tribunaux ont vocation à connaitre toutes les matières: le TGI et le TG

Ce sontt des juridictions d'exeption qui ne sont compétentes que pour des litiges déterminés. L'ordre juditiaire.

1. LE TGI : (avocat obigatoire) compétent pour les affaires dont l'enjeu en > 10000 euros dans des matières que la loi n'a pas attribué à une autre juridiction + des compétences exclusives état de la personne (immobilière)
2. le TI :(on peut plaider seul) 4000<AFFAIRE< 10000 euros + compétences exclusives :

• les tutelles
• les loyers
• crédits a la consommation
• bornage

3.  Juridictions de proximité <4000 euros (on peut plaider seul) jugement rendu en premier et dernier ressort.

B-Les juridictions pénales de premier degrès

Jugement des personnes soupsonnées d'avoir commis des infractions. Il y a d'abord une pphase d'instruction qui permet aux juges de recherches des preuves de la culpabilité d'une personne.

Suite à la phase d'institution, il y a la phase de jugement qui se prononce sur la culpabilité de la personne au regard de la loi pénale.

Elles s'organisent selon une hiérarchie de gravité de l'infraction pénale.

Tribunale de police --> contraventions >a la 4ème classe

Tribunal constitutionnel -->delits

Cour d'assise -->crimes.

Les recours

A-L'appel

pas satisfait--> interjeter appel oou faire appel de la décision de première instance. Il y a 35 cour d'appel en France. chacune est divisée en chambres spécialisées

L'appellant -->initiative de l'appel contre l'intimé.

L'appel est dévolutif : la cour d'appel reprend l'examen de la totalité du litige en droit et en faits.

L'appel est suspensif : l'application du ugement de première instance est suspendue jsuqu'a l'arrêt de la cour d'appel.

L'arrêté confirme ou infirme le jugement de première instance

VOCABULAIRE DU PREMIER DEGRES : Demandeur, défendeur, jugement, juges.

VOCABULAIRE DU SECOND DEGRES : Appellant, intimé, arrêt, conseillers.