Un peu de vocabulaire...   Une décision du tribunal = un jugement Une décision du CA = un arrêt La voie de recours entre les deux = un appel cour de cassation --> pourvoir en cassation   Le principe du double degres de juridiction ne s'applique pas aux petits litiges (<4000€). en...

Les Lois Définition : les lois sont les tectes qui sont votés pas le parlement. Organiques: celles qui organisnent le fondement des institutions. Ordinaires : testes dans les matières la constitution réserve au pouvoir législati (article 34)   Les matières qui ne sont pas du dommaine...

DROIT PUBLIC : recherche de l'intérêt public   Droit constitutionnel: definit les pouvoirs de l'Etat et le fonctionnement des institutions (Election du President de la republique, vote des lois...) Droit administratif : régit l'organisation et le fonctionnement des collectivites locales...

Chapitre3- Les sources du Droit Au sens strict, la loi =texte voté par le Parlement. Au sens large, la loi désigne tous les textes écrits qui émanent  d’une autorité publique nationale. Compte tenu de la diversité des sources, il faut les organiser entre elles dans un système cohérent...

Chapitre 2 : fiche résumé du dossier " environnement Juridique et Entreprise : le cadre institutionnel"

Chapitre 1- INTRODUCTION   I-Définition de la règle de droit Déf. Elle a pour objet d’organiser la vie en société et d’organiser les relations entre les membres de cette société.  Le droit n’est pas le seul régulateur de la société. Il existe aussi les règles morales, le savoir...